Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2012-291 autorisant la société SKANDIA LINK à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de suivi des badges de péage d’autoroute (Demande d’autorisation n°1579698)

Décision DF-2012-768 autorisant la société ATOS INTEGRATION à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc et l’Inde aux fins de prise d’appel hotline, de résolution fonctionnelle des demandes de l’utilisateur, de développement de petits évolutifs et de gestion de l’administration à distance des serveurs situés en France (demande d’autorisation n°1633638)

Décision DF-2012-218 autorisant la société SCHLUMBERGER à transférer des données à caractère personnel vers l’ensemble des pays dans lesquels sont établies ses filiales et les filiales de la société sous-traitante INTERNATIONAL SOS aux fins de gestion des bilans de santé des salariés à haute mobilité (Demande d’autorisation n°1414211)

Décision DF-2012-617 autorisant la société BOUYGUES TELECOM à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de prendre contact avec le client pour l’installation de l’ADSL et d’assurer le service après-vente (Demande d’autorisation n°1319707v2)

Décision DR-2012-640 autorisant la SOCIETE FRANCAISE DE CARDIOLOGIE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité un observatoire multicentrique intitulé « France TAVI » relatif à l’implantation de bioprothèses aortiques par voie percutanée pour le traitement du rétrécissement aortique dégénératif sévère. (Demande d’autorisation n° 912449

Décision DF-2012-387 autorisant la société MARTIN-BROWER SCICOE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la paie, des obligations légales, de la formation, la GPEC et l’épargne salariale (Demande d’autorisation n°1598012)