Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2013-004 du 10 janvier 2013 autorisant la Croix-Rouge Française à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion administrative et médicale des patients admis dans les établissements pour personnes handicapées de la Croix-Rouge Française

Délibération n° 2013-005 du 10 janvier 2013 autorisant le Centre de Ressources, d’Expertise et de Performance Sportives Vichy Auvergne à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dossier médical partagé pour les sportifs professionnels exerçant au sein de ses clubs

Délibération n°2013-011 du 10 janvier 2013 autorisant la mise en œuvre par la Banque Nationale de Paris PARIBAS d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des incivilités.

Délibération n° 2013-014 du 10 janvier 2013 autorisant le centre communal d’action sociale (CCAS) de Saint Jean de la Ruelle à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des familles reçues dans le cadre de la médiation familiale

Délibération n° 2013-012 du 10 janvier 2013 autorisant la mise en œuvre par le Bureau Commun d’Assurances Collectives d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un extranet dédié permettant de transmettre les dossiers refusés et relatifs aux contrats d’assurance de « deuxième niveau », aux réassureurs pour une analyse décisionnelle de « troisième niveau ».

Délibération n° 2013-008 du 10 janvier 2013 portant labellisation d’une procédure d’audit intitulée « audit de traitements nominatifs» présentée par le cabinet de conseil ACTECIL