Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2013-269 autorisant la société SARL PONT ROUGE OPTIQUE à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1609486)

Délibération n° 2013-038 du 14 février 2013 portant avis sur un projet d’arrêté autorisant la création par le ministère de l’économie et des finances d’un traitement automatisé dénommé Taxe Poids Lourds (TPL) - (Demande d’avis n° 1618152)

Délibération n° 2013-041 du 14 février 2013 autorisant la société Kinougarde à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre pour les clients débiteurs d’une liste d’exclusion du bénéfice d’une prestation

Délibération n° 2013-036 du 7 février 2013 autorisant la mise en œuvre par la Banque Nationale de Paris PARIBAS d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des incivilités.

Délibération n° 2013-031 du 24 janvier 2013 autorisant l’INAVEM à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des activités des associations d'aide aux victimes adhérentes et l’établissement de statistiques

Délibération n° 2013-033 du 24 janvier 2013 autorisant la société IdTGV à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection et la prévention des fraudes relatives aux commandes