Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2013-055 du 7 mars 2013 portant avis sur un projet d'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, autorisant la création des téléservices « Déclaration de récolte », « SV11 », « SV12 », « Déclaration de stock », « OENO », « DOSPROV », composant le traitement automatisé dénommé « NCVI » (demande d'avis n° 1637739)

Délibération n° 2013-056 du 7 mars 2013 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « j-PMI » (demande d'avis n° 1642409)

Délibération n°2013-060 du 7 mars 2013 autorisant la Caisse d’épargne Loire et Centre à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité.

Délibération n° 2013-052 du 28 février 2013 autorisant la société Universal Aviation France à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle

Délibération n° 2013-049 du 28 février 2013 autorisant le centre communal d’action sociale de Boussy-Saint-Antoine à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des dossiers des usagers en difficulté sociale

Délibération n° 2013-047 du 28 février 2013 autorisant le service d’éducation spéciale et de soins à domicile « La Durance » de l’association pour adultes et jeunes handicapés des Alpes de Haute-Provence à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des dossiers individuels de ses usagers