Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2013-079 du 28 mars 2013 portant labellisation d’une procédure d’audit intitulée « Audit juridique et technique relatif à la conformité à la loi "informatique et libertés" » présentée par le cabinet ERNST & YOUNG (Saisine n° 12023040)

Délibération n° 2013-087 du 28 mars 2013 portant avis sur un projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé GARANCE (gestion automatisée de la rédaction des actes, des notes et de la circulation des écrits) - (Demande d’avis n° 1623908)

Délibération n° 2013-083 du 28 mars 2013 autorisant l’Union départementale des associations familiales (UDAF) de l’Aude à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des dossiers des usagers pris en charge par ses unités d’intervention

Délibération n° 2013-071 du 21 mars 2013 portant homologation du téléservice de la Commission nationale de l’informatique et des libertés permettant la désignation de correspondants informatique et libertés (CIL) en ligne

Délibération n° 2013-072 du 21 mars 2013 autorisant la société BANQUE REVILLON à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités l’aide à la décision en matière d’octroi de crédit à la consommation et la prévention des impayés

Délibération n° 2013-070 du 21 mars 2013 portant homologation du téléservice de la Commission nationale de l’informatique et des libertés permettant l’accomplissement en ligne des formalités préalables