Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2013-084 du 28 mars 2013 autorisant l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Val de Seille à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux établissements de faciliter les démarches des usagers dans le cadre de leur demande d’admission en établissement d’hébergement pour personnes âgées

Délibération n° 2013-074 du 28 mars 2013 portant avis sur un projet de décret d'application de l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales et un projet d'arrêté relatifs à la mise en œuvre d'un service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscales (demande d'avis n° 1634106)

Délibération n° 2013-085 du 28 mars 2013 autorisant la société AMGEN S.A.S. à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des questions médicales relatives à ses produits de santé

Délibération n° 2013-080 du 28 mars 2013 portant labellisation d'une procédure d'audit intitulée « Audit de traitements nominatifs » présentée par le cabinet ACTECIL CARAÏBES (Saisine n° 13004126)

Délibération n° 2013-075 du 28 mars 2013 portant labellisation de la formation intitulée « Correspondant Informatique et Libertés » présentée par le cabinet CILEX (Saisine n° 12028189)

Délibération n° 2013-082 du 28 mars 2013 autorisant l’Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de prestations et d’aides à destination de personnes bénéficiaires du régime minier