Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2013-095 du 11 avril 2013 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat modifiant le décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions » (Demande d’avis n° 13009463)

Délibération n° 2013-076 du 28 mars 2013 portant labellisation de la formation intitulée « Exercer le métier de Correspondant Informatique et Libertés » présentée par le cabinet ACTECIL (Saisine n° 11031652)

Délibération n° 2013-081 du 28 mars 2013 autorisant l’Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des droits des mineurs et de leurs ayants droit

Délibération n° 2013-077 du 28 mars 2013 portant labellisation de la formation intitulée « Le Management du risque Informatique et libertés dans le secteur automobile » présentée par la société AAA DATA (Saisine n° 13002740)

Délibération n° 2013-086 du 28 mars 2013 autorisant l’ESAT du Conte à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des dossiers des usagers accompagnés par l’établissement

Délibération n° 2013-078 du 28 mars 2013 portant labellisation d’un module intitulé « le droit à la protection des données : enjeux et conséquences pour les professionnels » (unité d’enseignement DRA104) d’une formation consacrée au « droit des technologies de l’information et de la communication» présentée par le Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM) (Saisine n° 12034532)