Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2013-127 du 16 mai 2013 autorisant le réseau d’accompagnement et de soins palliatifs RESPA 27 à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la coordination des soins palliatifs

Délibération n°2013-129 du 16 mai 2013 autorisant la mise en œuvre par le GIE COMUTITRES d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention et la lutte contre la fraude et les impayés par carte bancaire dans le cadre du système communautaire de vente à distance

Délibération n° 2013-118 du 16 mai 2013 autorisant l’autorité des marchés financiers (AMF) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la tenue d’un fichier des personnes rencontrées ayant fait l’objet d’une suite à l’issue d’une enquête ou d’un contrôle

Délibération n° 2013-132 du 16 mai 2013 autorisant la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du Ministère des affaires sociales et de la santé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une enquête nationale sur les patients des structures des urgences à un jour donné en 2013

Délibération n° 2013-107 du 25 avril 2013 autorisant la société MERCEDES-BENZ FRANCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle

Délibération n° 2013-113 du 25 avril 2013 autorisant l’Institut national des études démographiques (INED) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation et l’analyse des résultats de l’enquête téléphonique réalisée auprès des parents des enfants âgés de deux ans inclus dans la cohorte « Elfe »