Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2013-128 du 16 mai 2013 autorisant la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion, à des fins statistiques et épidémiologiques, des informations issues des trois certificats de santé rédigés dans les huit jours, le neuvième et le vingt-quatrième mois suivant la naissance des enfants

Délibération n° 2013-119 du 16 mai 2013 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers, le décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers et le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l’agence nationale des titres sécurisés (Demande d’avis n° 13011639).

Délibération n°2013-120 du 16 mai 2013 autorisant la société AUCHAN E COMMERCE FRANCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude et les impayés aux moyens de paiements.

Délibération n° 2013-126 du 16 mai 2013 autorisant le Groupement des Hôpitaux de l’Institut Catholique de Lille à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prise en charge coordonnée de patients à domicile dans le cadre d’un réseau de soins palliatifs

Délibération n° 2013-130 du 16 mai 2013 autorisant Pôle emploi à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi des personnes placées sous main de justice aux fins de préparer leur réinsertion professionnelle

Délibération n° 2013-121 du 16 mai 2013 autorisant le Conseil National de l’Ordre des Pédicures-Podologues à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des professionnels pédicures-podologues sur le territoire national