Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2013-153 du 6 juin 2013 autorisant la société SAIPEM SA à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le recouvrement des contraventions routières

Délibération n° 2013-148 du 30 mai 2013 autorisant la Caisse d’épargne Lorraine Champagne Ardenne à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité.

Délibération n° 2013-141 du 30 mai 2013 autorisant le Conseil général du Calvados à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités le dépôt de plainte au parquet à l’encontre des fraudeurs au RMI/RSA et la récupération des indus et des frais de procédure

Délibération de la formation restreinte n°2013-139 du 30 mai 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

Délibération n° 2013-146 du 30 mai 2013 autorisant l’association Tout Azimut à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des demandes de logement social

Délibération n° 2013-142 du 30 mai 2013 portant avis sur un projet d’arrêté relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d’urgence et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique et dans un but de veille et de sécurité sanitaires (Demande d’avis n° 13015247)