Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2013-164 du 13 juin 2013 autorisant la société MDEL à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prise de rendez-vous et l’organisation de consultations médicales en ligne, principalement à destination des ressortissants français vivant à l’étranger et des personnes vivant dans des zones territoriales où l’accès au soin est limité, compliqué ou inadéquat

Délibération du bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2013-174 du 13 juin 2013 décidant de rendre publique la mise en demeure n°2013-025 du 10 juin 2013 prise à l'encontre de la société X

Décision n° 2013-025 du 10 juin 2013 de la Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mettant en demeure la société X

Délibération n° 2013-155 du 6 juin 2013 autorisant l’association APEI Papillons Blancs de Lille à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le recueil des besoins des personnes présentant un handicap mental

Délibération n° 2013-156 du 6 juin 2013 autorisant le centre communal d’action sociale (CCAS) de la mairie de La Wantzenau à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l’aide aux personnes en situation de précarité ou de difficulté

Délibération n° 2013-159 du 6 juin 2013 autorisant la CIVS à adresser des demandes ponctuelles aux services fiscaux du ministère de l’économie et des finances en vue d’obtenir les adresses postales, voire téléphoniques des ayants droit des victimes de spoliations