Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2013-178 du 27 juin 2013 autorisant le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’éducation nationale à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à un panel d’élèves en situation de handicap

Délibération n° 2013-182 du 27 juin 2013 autorisant l’Observatoire Régional des Urgences de Midi-Pyrénées à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’échange d’informations au sein de la chaîne de soins d’urgence en Midi-Pyrénées

Délibération n° 2013-181 du 27 juin 2013 autorisant l’Association Française des Centres Régionaux de Pharmacovigilance à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le recueil des signalements d’effets indésirables et l’information sur les médicaments à usage humain

Délibération n°2013-192 du 27 juin 2013 autorisant la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel visant à évaluer le risque de crédit au moyen d’un système de notation interne pour définir le niveau de fonds propres réglementaires et les opérations de gestion auprès des emprunteurs.

Délibération n° 2013-186 du 27 juin 2013 autorisant la société SOLVAY ENERGY SERVICES à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle

Délibération n° 2013-176 du 27 juin 2013 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat habilitant Pôle emploi à collecter et traiter des numéros d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques, dans le cadre de la gestion du contrat de génération, d’une part, et sur un projet de décision du Conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Aide-contrat » de génération, d’autre part. (Demandes d’avis n° 1676470 et n° 1657228)