Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2013-196 du 11 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre par l’espace de loisirs Evae d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de contrôle d’accès par reconnaissance des empreintes digitales Finalité

Délibération n° 2013-207 du 11 juillet 2013 autorisant le Centre Hospitalier Bretagne Sud à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dossier médical informatisé E-Nadis permettant la prise en charge des patients atteints de VIH, d’hépatite (B ou C) ou victimes d’un accident d’exposition sanguine ou sexuelle.

Délibération n° 2013-195 du 4 juillet 2013 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Offre SIRH » (Demande d’avis n° 1606829)

Délibération n°2013-194 du 4 juillet 2013 autorisant la Caisse d’épargne d’Ile de France à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité.

Délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Décision DF-2013-762 autorisant la société GOLDMAN SACHS PARIS INC. ET CIE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’approbation des demandes d’autorisation des déclarations effectuées par les collaborateurs (demande d’autorisation n°1640292)