Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2013-233 du 18 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre par le Crédit Agricole Corporate and Investment Bank d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude en matière d’opérations bancaires

Délibération n° 2013-224 du 18 juillet 2013 autorisant le rectorat de Poitiers à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la déclaration et le suivi des faits de violence dans les établissements scolaires

Délibération n° 2013-223 du 18 juillet 2013 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « PHAROS » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) (demande d'avis n° 13012064)

Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2013-217 du 17 juillet 2013 décidant de rendre publique la mise en demeure n°2013-029 du 12 juillet 2013 prise à l’encontre de la société X exploitant l’enseigne « Y »

Décision DE-2013-071 autorisant la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) DE GIRONDE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’un état des lieux de la broncho-pneumopathie chronique obstructive (bpco) parmi les ressortissants du régime agricole participant aux « instants santé » de la MSA afin de détecter le nombre de BPCO tabagique et/ou professionnelle, d'améliorer le dépistage et le diagnostic, d' améliorer la prise en charge médico-legale de cette affection et de participer à l'amélioration des connaissances des professionnels de santé. (Demande d’autorisation n° 1654959)

Décision n° 2013-029 du 12 juillet 2013 mettant en demeure X qui exploite l’enseigne « Y » à BOURG-EN-BRESSE