Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2013-248 du 12 septembre 2013 autorisant le GIE COMUTITRES à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude aux subventions sociales réservées aux élèves scolaires boursiers dans le cadre du financement de l’abonnement Imagine R.

Délibération n° 2013-239 du 12 septembre 2013 portant avis sur un projet de décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « contrôle d'accès et système biométrique » (demande d'avis n° 1668979)

Délibération n° 2013-250 du 12 septembre 2013 autorisant le réseau gérontologique Gaves et Bidouze à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un dossier médical informatisé et partagé

Délibération n° 2013-252 du 12 septembre 2013 autorisant l’association des professionnels de la périnatalité de Bourgogne à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un dossier médical informatisé et partagé

Délibération n° 2013-246 du 12 septembre 2013 autorisant la mise en œuvre par le Groupement de coopération sanitaire (GCS) pour le développement des systèmes d’informations partagés en santé en Ile de France (D-SISIF) d’un outil permettant la réalisation d’actes de téléexpertise dans le domaine de la dermatologie à destination des personnes détenues en Ile de France, outil dénommé « Télédermato Santé Détenus »

Délibération n° 2013-243 du 12 septembre 2013 autorisant la société PATIENTYS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un programme d’apprentissage portant sur la spécialité pharmaceutique REBIF® exploitée par le laboratoire MERCK SERONO.