Les délibérations de la CNIL

Décision n° 2013-037 du 25 septembre 2013 mettant en demeure X

Délibération n° 2013-268 du 19 septembre 2013 autorisant la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation des personnes hébergées en EHPAD ou en USLD

Délibération n° 2013-261 du 19 septembre 2013 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information ressources humaines » (SIRH) ayant pour finalité la gestion des agents de la préfecture de police relevant du budget spécial (demande d'avis n° 1606190 V1)

Délibération n° 2013-258 du 19 septembre 2013 modifiant la délibération n° 2012-470 du 13 décembre 2012 autorisant la société COFIROUTE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation et le suivi des infractions au péage.

Délibération n° 2013-269 du 19 septembre 2013 autorisant le Conseil territorial de Saint-Barthélemy à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des permis de conduire (CALECHE).

Délibération n° 2013-260 du 19 septembre 2013 autorisant le Groupement d’intérêt économique AXA à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.