Les délibérations de la CNIL

Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2013-271 du 26 septembre 2013 décidant de rendre publique la mise en demeure n°2013-037 du 25 septembre 2013 prise à l’encontre de X

Délibération n° 2013-274 du 26 septembre 2013 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise à disposition des usagers d'un téléservice de l'administration électronique visant à créer une téléprocédure de déclaration de l'activité d'éducateur sportif (demande d'avis n° 1661584)

Délibération n° 2013-276 du 26 septembre 2013 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « répertoire partagé des professionnels de santé » (demande d'avis n° 13027347)

Délibération n° 2013-278 du 26 septembre 2013 portant avis sur un projet de décret portant application de l'article L. 232-4 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens

Délibération n°2013-277 du 26 septembre 2013 autorisant le Crédit Agricole Centre Loire à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité (Demande d’autorisation n°1669971)

Délibération n° 2013-273 du 26 septembre 2013 portant avis sur un projet de décret portant modification du décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires (demande d'avis n° 13026404)