Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2013-298 du 10 octobre 2013 autorisant la direction départementale de la cohésion sociale de Seine-Maritime à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et le suivi des dossiers instruits par la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions de Seine-Maritime

Délibération n° 2013-285 du 10 octobre 2013 autorisant l’Association ALPHA SANTE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux établissements de faciliter les démarches des usagers dans le cadre de leur demande d’admission.

Délibération n° 2013-291 du 10 octobre 2013 refusant la mise en œuvre par la société AMV LOGISTIQUE d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle du temps de travail

Délibération n° 2013-281 du 10 octobre 2013 autorisant les ministères et les conseils départementaux responsables de services d’archives publics à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités de numériser, indexer et diffuser sur Internet les « registres matricules » des soldats ayant participé à la Première Guerre mondiale. (Demande d’autorisation n° 1707521)

Délibération n° 2013-290 du 10 octobre 2013 refusant la mise en œuvre par la société AM RETAIL d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle du temps de travail

Délibération n° 2013-275 du 26 septembre 2013 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres (autorisation unique n° 12)