Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2013-294 du 10 octobre 2013 refusant la mise en œuvre par la société SIGEC d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle du temps de travail

Délibération n° 2013-289 du 10 octobre 2013 refusant la mise en œuvre par la société AM RETAIL SUD d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle du temps de travail

Délibération n° 2013-295 du 10 octobre 2013 refusant la mise en œuvre par la société MELISEY ELECTRONIC d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle du temps de travail

Délibération n° 2013-288 du 10 octobre 2013 refusant la mise en œuvre par la société AM RETAIL RHONE ALPES d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle du temps de travail

Délibération n° 2013-299 du 10 octobre 2013 autorisant le centre communal d’action sociale de Poissy à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité d’assurer le suivi de la commission locale des impayés locatifs

Délibération n° 2013-282 du 10 octobre 2013 autorisant l’Institut national de la prévention et de l’éducation pour la santé (INPES) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et le suivi des appels reçus et émis par la plateforme téléphonique de service public pour l’arrêt du tabagisme (Tabac Info Service).