Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2013-286 du 10 octobre 2013 refusant la mise en œuvre par la société ALON d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle du temps de travail

Délibération n° 2013-297 du 10 octobre 2013 autorisant l’association Haut-Saônoise pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion administrative des dossiers des mineurs suivis dans le cadre de la protection de l'enfance et l’analyse statistique de l'activité

Délibération n° 2013-296 du 10 octobre 2013 autorisant AGORASTORE SAS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre les impayés dès la première enchère publique en ligne.

Délibération n° 2013-292 du 10 octobre 2013 refusant la mise en œuvre par la société COTENTIN LASER d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle du temps de travail

Délibération n° 2013-287 du 10 octobre 2013 refusant la mise en œuvre par la société AM RETAIL OUTLET d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle du temps de travail

Délibération n° 2013-293 du 10 octobre 2013 refusant la mise en œuvre par la société EML NORMANDIE d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle du temps de travail