Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n°03 034 du 19 juin 2003

Délibération n° 2013-364 du 14 novembre 2013 autorisant le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place, à titre expérimental, d’une plateforme informatique permettant l’interrogation et le croisement de bases de données mises en œuvre dans le cadre du suivi médical des patients à des fins d’évaluation des pratiques de soins et de recherche épidémiologique.

Délibération n° 2013-362 du 14 novembre 2013 autorisant la Société Française de Médecine Vasculaire (SFMV) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une journée de dépistage de l’anévrisme de l’aorte abdominale.

Délibération n° 2013-354 du 7 novembre 2013 refusant la mise en œuvre par la société SOBRAGEL d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité la gestion des horaires

Délibération n° 2013-347 du 7 novembre 2013 autorisant l’Institut de veille sanitaire (InVS) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse du contexte sociologique des intoxications par le monoxyde de carbone dans trois régions françaises

Délibération n° 2013-351 du 7 novembre 2013 portant avis sur un projet d'arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement portant création d'un téléservice de l'administration dénommé « numéro unique » permettant de dématérialiser les demandes de logement locatif social (demande d'avis n° 1703515)