Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2013-369 du 28 novembre 2013 autorisant la société Celtiph@rm à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’études et de veilles médico-économiques à partir des feuilles de soins électroniques émises par les professionnels de santé.

Délibération n° 2013-373 du 28 novembre 2013 autorisant la Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS) « FOYER ROCHE FLEURIE » de Chalon-sur-Saône à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des usagers accueillis.

Délibération n° 2013-367 du 28 novembre 2013 autorisant la société ONEY TECH à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre les risques de fraude au paiement sur internet.

Délibération de la formation restreinte n°2013-366 du 23 novembre 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

Délibération n° 2013-359 du 14 novembre 2013 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère de l'économie et des finances autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné aux professionnels importateurs de fruits et légumes (demande d'avis n° 1666071)

Délibération n° 2013-357 du 14 novembre 2013 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) (demande d'avis n° 1301197)