Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2013-462 autorisant la SOCIETE DIGITALEO à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de routage vocal des données des clients. (Demande d’autorisation n°1656809)

Décision DF-2013-564 autorisant la société GE CAPITAL FUNDING SERVICES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des services de support informatique. (Demande d’autorisation n°1643628)

Décision DF-2013-846 autorisant la société WEBHELP COMPIEGNE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de permettre le traitement des données servant au calcul des primes du personnel planifié (Demande d’autorisation n°1687369)

Décision DF-2013-799 autorisant la SOCIETE VECTEUR PLUS à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de recherche des numéros de téléphone des particuliers sur la base des informations déposées en mairie et liées aux permis de construire ou déclarations de travaux. (Demande d’autorisation n°1657021)

Décision DF-2013-436 autorisant la société NTC OPTIC - VISION PLUS à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1658770)

Décision DR-2014-190 autorisant la société LDR MEDICAL à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une ETUDE OBSERVATIONNELLE DONT L'OBJET PRINCIPAL EST D'EVALUER LE TAUX DE REINTERVENTION AU COURS DES 5 PREMIERES ANNEES SUIVANT LA POSE D'UN PROTHESE TOTALE DE DISQUE LOMBAIRE (PTDL) A L'ETAGE OPERE OU ADJACENTS (Demande d’autorisation n° 914014