Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2013-808 autorisant la société COMPAGNIE GENERALE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales de la société aux fins de mise en œuvre et de gestion du plan d’attribution des stocks-options (demande d’autorisation n°1682984)

Décision DE-2013-031 autorisant l’UNIVERSITE TOULOUSE II LE MIRAIL à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude des parcours de soin en utilisant les bases PMSI PSY, fournies par l’ATIH, pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013 chaînées sur le territoire national. (Demande d’autorisation n° 1700537)

Décision DF-2013-470 autorisant la société GE INTERNATIONAL INC et les filiales de GE en France à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion et suivi des dossiers juridiques relatifs au groupe GE et de gestion de la facturation des avocats, (Demande d’autorisation n°1640418)

Décision DF-2013-1036 autorisant la SOCIETE EYEFINITY EUROPE SASU à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du fichier fournisseurs de biens et services, de gestion de la relation fournisseurs et de gestion des risques et de la conformité (« Compliance »). (Demande d’autorisation n°1699219)

Décision DF-2013-433 autorisant la société SARL LVOA à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1658739)

Décision DF-2013-123 autorisant la société COMBISAFE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et le Mexique aux fins de d’hébergement de la base de données relative à la gestion du personnel (demande d’autorisation n°1644938)