Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2013-601 autorisant la SOCIETE CEMEX BETONS CENTRE ET OUEST à transférer des données à caractère personnel vers le Mexique aux fins de centralisation interne de l’information, dans le cadre d’un système global SAP, de certaines données fournisseurs. (Demande d’autorisation n°1656174)

Décision DF-2013-777 autorisant la société BARCLAYS PATRIMOINE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins d’hébergement, de consultation, de saisie et de mise à jour de la base de données relative à la gestion du développement des performances, des évaluations et des formations des salariés (demande d’autorisation n°1680515)

Décision DE-2013-005 autorisant l’Agence Régionale de Santé Midi-Pyrenées à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse du recours aux soins au regard d'un indicateur de défavorisation (analyse des inégalites sociales de santé) (Demande d’autorisation n° 1634837)

Décision DR-2013-314 autorisant la société ASTELLAS PHARMA SAS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité de décrire le profil des patients adultes et pédiatriques atteints d’hémopathie maligne traités par antifongiques systémiques et leurs modalités de prescription en conditions réelles de pratique médicale en hémathologie. (Demande d’autorisation n° 913228)

Décision DE-2013-072 autorisant la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) D'ARMORIQUE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’un état des lieux de la broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO) parmi les ressortissants du régime agricole participant aux « instants santé » de la MSA. Cette étude a plusieurs objectifs : déterminer le nombre de BPCO tabagique et/ou professionnelles, améliorer le dépistage et le diagnostic, améliorer la prise en charge médico-légale de cette affection et participer à l'amélioration des connaissances des professionnels de santé. (Demande d’autorisation n° 1655107)

Décision DF-2013-712 autorisant la société PFIZER PGRD à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des notes de frais et des déplacements professionnels (Demande d’autorisation n°1672918)