Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2013-1020 autorisant la société UNIVERSAL TV FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assurer la mise en conformité des procédures, de la politique interne, de la réglementation applicable et la réalisation d'audits (Demande d’autorisation n°1582825v1)

Décision DE-2013-066 autorisant AP-HP HOTEL DIEU à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude des bases PMSI MCO RIM-P des années 2007 à 2010 afin d’étudier les retards de la prise en charge et la mortalité associée dans le cadre des maladies mentales et comorbidités somatiques. (Demande d’autorisation n° 1682486)

Décision DF-2013-173 autorisant la société MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales de la société aux fins de gestion des portefeuilles de projets et des ressources associées aux dits projets (demande d’autorisation n°1619575V1)

Décision DF-2013-541 autorisant la SOCIETE DUPONT SOLUTIONS FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de maintenance et d’assistance sur serveurs et applications. (Demande d’autorisation n°1666125)

Décision DF-2013-1100 autorisant la société PIONEER GENETIQUE SARL à transférer des données à caractère personnel vers la Malaisie, Panama, les Etats-Unis aux fins d’assurer la gestion, le développement, l'optimisation et la maintenance du matériel et des programmes, le stockage, l'extraction et la sauvegarde des données (fourniture de produits et services informatiques incluant l'assistance - service desk) (Demande d’autorisation n°1692739)

Décision DF-2013-810 autorisant la société MILTON ROY MIXING à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centraliser et d’optimiser la gestion des ressources humaines, de favoriser la gestion des compétences et la mobilité interne du personnel (demande d’autorisation n°1682575)