Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2013-721 autorisant la société COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion des affectations des règlements reçus sur les factures cédées par les clients du déclarant en affacturage. (Demande d’autorisation n°1434319)

Décision DR-2014-118 autorisant la société VITALAIRE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’aide du capteur de glycémie en continu aux choix stratégique de la prise en charge des patients atteints de diabète de type 1 non équilibrés sous multi-injections, étude dénommée DIACCOR (Demande d’autorisation n° 914050)

Décision DR-2013-568 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre une modification du traitement de données ayant pour finalité d’examiner les caractéristiques socio démographiques, physiques et d'interactions sociales du contexte de résidence, associées au risque coronarien et d’identifier les mécanismes d' influence par l’ajout de trois types de capteurs chez les participants à l’étude sans collecte de données nouvelles (Demande d’autorisation n° 907011 V5)

Décision DF-2013-327 autorisant la société PENTAIR MANUFACTURING FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement de la base de données relative à la gestion du personnel dans le cadre de la restructuration de la société (demande d’autorisation n°1651409)

Décision DE-2013-004 autorisant le RESEAU REGIONAL DE CANCEROLOGIE ONCOLOR à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation régionale des pratiques de prise en charge des cancers du rectum, l'application des avis des réunions de concertation pluridisciplinaires et la qualité de leur fonctionnement ainsi que la comparaison des pratiques de prise en charge. (Demande d’autorisation n° 1639971)

Décision DF-2013-099 autorisant la société HONEYWELL SAFETY PRODUCTS EUROPE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins de gestion de la facturation et des paiements, de gestion et de marketing des produits et services fournis, d’utilisation des sites internet, de formation, de protection de la sécurité de la société, de comptabilité et d’audit, de conduite de vérifications, du service client et de conformité aux obligations légales applicables. (Demande d’autorisation n°1644983)