Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2013-437 autorisant la société OPTIQUE SAINT QUENTINOISE à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1659974)

Décision DF-2013-206 autorisant la société GE CAPITAL FUNDING SERVICES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion et de maintenance des accès au réseau et aux applications informatiques (Demande d’autorisation n°1643681)

Décision DR-2013-194 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude de cohorte sur tous les enfants grands prématurés nés dans 19 régions d’Europe en 2011-2012 dont l’objectif principal est d’améliorer les connaissances sur la manière dont les données scientifiques sont traduites dans la pratique. Etude EPICE (Demande d’autorisation n° 913044)

Décision DF-2013-249 autorisant la société LYNX VICTOR HUGO à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1609376)

Décision DR-2013-302 autorisant la société BAYER HEALTHCARE PHARMACEUTICALS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude internationale visant à évaluer l'évolution de l'acuité visuelle après initiation d'un traitement par inhibiteur du facteur de croissance endothélial vasculaire (anti-VEGF) chez des patients présentant un œdème maculaire diabétique avec atteinte centrale. (Demande d’autorisation n° 913210)

Décision DF-2013-057 autorisant la société HONEYWELL SAFETY PRODUCTS AUTUN à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins de gestion de la facturation et des paiements, de gestion et de marketing des produits et services fournis, d’utilisation des sites internet, de formation, de protection de la sécurité de la société, de comptabilité et d’audit, de conduite de vérifications, du service client et de conformité aux obligations légales applicables. (Demande d’autorisation n°1644991)