Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2013-067 autorisant la société AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de sous-traitance d'une partie des activités de la direction administrative. (Demande d’autorisation n°1641349)

Décision DF-2013-1161 autorisant la société PROSODIE à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de développement et de maintenance de la plateforme ESP (demande d’autorisation n°1705636V1)

Décision DE-2013-052 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’estimation du pourcentage de réalisation d'une ostéodensitométrie dans l'année qui suit une fracture ostéoporotique du poignet, entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012 pour la région Centre, à partir de l’extraction spécifique des données de l’assurance maladie (SNIIRAM) (Demande d’autorisation n° 1671951)

Décision DR-2014-259 autorisant la société SYMATESE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité l’étude de suivi prospectif évaluant la sécurité et l'efficacité de la matrice de régénération dermique NEVELIA® dans le traitement des brûlures profondes et en chirurgie reconstructrice (Demande d’autorisation n° 914038)

Décision DF-2013-688 autorisant la société AIG EUROPE LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’accès à distance aux données relatives aux sinistres pour du reporting actuariels et d'établissement de rapports et de statistiques consolidées au niveau du groupe, par territoire et par branche d'activité. (Demande d’autorisation n°1655723)

Décision DF-2013-795 autorisant la SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de consultation et de saisie des données. (Demande d’autorisation n°1679901)