Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2014-127 du 3 avril 2014 autorisant la société FACET à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation du risque de crédit au moyen d’un système de notation interne.

Délibération n° 2014-122 du 3 avril 2014 portant adoption d’une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires de patrimoine immobilier à caractère social aux fins de gestion des demandes de logement social, du patrimoine immobilier, du contrôle d’accès nominatif et de la vidéosurveillance des espaces communs non ouverts au public (NS-020)

Délibération n° 2014-120 du 3 avril 2014 portant avis sur un projet d’arrêté autorisant le traitement dénommé « plateforme de signalement IGPN ». (Demande d’avis n° 1695776)

Délibération n° 2014-132 du 3 avril 2014 autorisant la société FIDEM à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation du risque de crédit au moyen d’un système de notation interne.

Délibération n° 2014-131 du 3 avril 2014 autorisant la société CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation du risque de crédit au moyen d’un système de notation interne.

Délibération n°2014-140 du 3 avril 2014 autorisant le Crédit Agricole TOURAINE POITOU à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité dans le cadre des relations avec ses clients.