Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2014-125 du 3 avril 2014 autorisant l’Institut national des études démographiques à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une enquête sur les modes de vie, la santé et la sécurité des personnes.

Délibération n° 2014-124 du 3 avril 2014 portant autorisation unique des traitements de données à caractère personnel comportant des appréciations sur des difficultés sociales mis en œuvre par les organismes de droit public ou de droit privé gérant un patrimoine immobilier à caractère social aux fins d’attribution, d’adaptation et de mutation des logements ou de mise en place d’un suivi social personnalisé (AU-035)

Délibération n° 2014-137 du 3 avril 2014 autorisant l’Union des Industries Métallurgiques et Minières (IUMM) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et le suivi des affaires pré contentieuses et contentieuses juridiques et judiciaires pour la défense en justice des intérêts de l’IUMM.(Demande d’autorisation n°1732786)

Délibération n° 2014-133 du 3 avril 2014 autorisant la société DOMOFINANCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation du risque de crédit au moyen d’un système de notation interne.

Délibération n° 2014-130 du 3 avril 2014 autorisant la société CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation du risque de crédit au moyen d’un système de notation interne.

Délibération n° 2014-128 du 3 avril 2014 autorisant la société PROJEO à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation du risque de crédit au moyen d’un système de notation interne.