Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2014-149 du 17 avril 2014 autorisant le laboratoire Santhera Pharmaceuticals à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des patients présentant un épisode de neuropathie optique héréditaire de Leber et traités avec un médicament sous autorisation temporaire d’utilisation (ATU).

Décision DF-2014-178 autorisant la société 3M PURIFICATION à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les entités du groupe 3M aux fins de centralisation de la base de données afférentes aux entretiens et de permettre aux candidats de partager leurs documents avec les recruteurs du groupe 3M(demande d’autorisation n°1714455V1)

Décision DF-2014-307 autorisant la société MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de réalisation d’une enquête d’évaluation de l’engagement des salariés et de motivations professionnelles dans l’entreprise (Demande d’autorisation n°1751006)

Délibération n° 2014-151 du 17 avril 2014 autorisant la société HSN à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un programme d’apprentissage portant sur la spécialité pharmaceutique Bydureon exploitée par le laboratoire Bristol-Myers-Squibb.

Délibération n° 2014-142 du 17 avril 2014 portant avis sur un projet de décret portant création du système d'information de la recherche et de l'exploitation du renseignement de contre-ingérence dénommé « SIREX »

Délibération n° 2014-161 du 17 avril 2014 autorisant la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude interne.