Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2014-189 du 6 mai 2014 autorisant KAWNEER FRANCE SAS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle

Délibération n° 2014-194 du 6 mai 2014 autorisant la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Alsace à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude interne.

Délibération n° 2014-207 du 6 mai 2014 autorisant la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude interne.

Délibération n° 2014-123 du 3 avril 2014 portant autorisation unique des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes de droit public ou de droit privé gérant un patrimoine immobilier à caractère social aux fins de gestion du précontentieux et du contentieux, d’une part, et de mise en œuvre des décisions de justice ayant une incidence sur un lieu de résidence, d’autre part (AU-034)

Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2014-170 du 29 avril 2014 décidant de rendre publique la mise en demeure n°2014-029 du 28 avril 2014 prise à l’encontre de la société X

Décision n° 2014-029 du 28 avril 2014 mettant en demeure la société X (N°141038)