Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2014-219 du 22 mai 2014 refusant la mise en œuvre, par la commune de Gujan-Mestras, d’un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules collectées à partir de caméras de vidéoprotection (Demande d’autorisation n° 1692714)

Délibération n° 2014-232 du 22 mai 2014 autorisant le laboratoire LAB’URBA de l’Université Paris Est Créteil à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude sur les facteurs et les pratiques de discrimination en matière de demande de logement social.

Délibération n° 2014-225 du 22 mai 2014 autorisant la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité dans le cadre des relations avec ses clients.

Délibération n° 2014-229 du 22 mai 2014 autorisant le laboratoire Gilead Sciences à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des patients atteints de cancer du sang et traités avec un médicament sous autorisation temporaire d’utilisation (ATU).

Délibération n° 2014-221 du 22 mai 2014 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude médico-économique sur le protocole de coopération « ASALEE », mis en œuvre ASALEE (demande d'avis n° 14003745)

Délibération n° 2014-224 du 22 mai 2014 autorisant OPS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à la carte bancaire.