Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2014-252 du 12 juin 2014 autorisant la société des autoroutes Esterel, Côte d’azur, Provence, Alpes (ESCOTA) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés

Délibération n° 2014-258 du 12 juin 2014 autorisant le laboratoire Advicenne à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des personnes ayant des troubles de la déglutition et traitées avec un médicament sous autorisation temporaire d’utilisation (ATU).

Délibération n° 2014-253 du 12 juin 2014 autorisant la société GDF SUEZ à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel (TSS) et abrogeant la délibération n° 2012-117 du 12 avril 2012.

Délibération de la formation restreinte n°2014-238 du 12 juin 2014 prononçant un avertissement rendu public à l’encontre de la société X

Délibération n° 2014-243 du 12 juin 2014 portant adoption d’une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les notaires aux fins de signature électronique, de dépôt et de conservation des actes authentiques sur support électronique au sein du Minutier central électronique des notaires de France (MICEN) (NS-055)

Délibération n° 2014-259 du 12 juin 2014 autorisant le réseau ville-hôpital plaies et cicatrisation du Languedoc Roussillon (CICAT-LR) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un outil dénommé « DOMOPLAIES » permettant la réalisation d’actes de téléexpertise, de téléconsultation et de téléassistance médicale.