Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2014-287 du 3 juillet 2014 autorisant Monsieur Baptiste LANCON, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

Délibération n° 2014-289 du 3 juillet 2014 autorisant Madame Sophie MITHOUARD en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

Délibération n° 2014-288 du 3 juillet 2014 autorisant Madame Marie Claude LANGLOIS en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

Délibération n° 2014-290 du 3 juillet 2014 autorisant l’URSSAF ILE-DE-FRANCE à généraliser le traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention et la détection des fraudes en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales.(Demande d’autorisation n° 1293349/3)

Décision DF-2014-390 autorisant la société VEGA INVESTMENT MANAGERS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de déploiement d’un réseau collaboratif interne destiné à échanger des informations de façon transversale sur des sujets professionnels (Demande d’autorisation n°1700237)

Délibération de la formation restreinte n°2014-261 du 26 juin 2014 prononçant un avertissement rendu public à l’encontre de la société X