Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2014-301 du 10 juillet 2014 autorisant le ministre de la Défense à mettre en œuvre des traitements automatisés ayant pour objets de collecter, numériser, indexer, conserver et de diffuser sur Internet des données à caractère personnel issues des archives dont il a la charge aux fins de préservation de la mémoire des conflits contemporains et de mise à disposition d’informations à des fins historiques. (Demande d’autorisation n° 1762778)

Délibération n° 2014-302 du 10 juillet 2014 autorisant l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la base nationale de pharmacovigilance.

Délibération n° 2014-284 du 3 juillet 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel concernant un dispositif d'enquêtes portant sur la perte d'autonomie des seniors, dénommé « Capacités, Aides et Ressources des seniors » (« CARE ») (demande d'avis n° 14009005)

Délibération n° 2014-291 du 3 juillet 2014 autorisant le Crédit Agricole Nord de France à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité dans le cadre des relations avec ses clients.

Délibération n° 2014-285 du 3 juillet 2014 autorisant la modification du traitement mis en œuvre par l’Institut national de la statistique et des études économiques ayant pour finalité la réalisation d’une enquête annuelle de victimation « Cadre de vie et sécurité »

Délibération n° 2014-286 du 3 juillet 2014 autorisant Monsieur Jean- Baptiste FERTE en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.