Les délibérations de la CNIL

Décision DE-2014-106 autorisant la société MCKESSON INFORMATION SOLUTIONS à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude des bases PMSI MCO fournies par l’ATIH avec le numéro de chaînage pour l’année 2013 afin d’accompagner les centre hospitaliers dans leur études comparatives. (Demande d’autorisation n° 1549881 v1)

Décision n° 2014-053 du 13 octobre 2014 mettant en demeure la société X (N° MDM141065)

Décision n° 2014-053 du 13 octobre 2014 mettant en demeure la société X

Délibération n° 2014-421 du 9 octobre 2014 autorisant le Centre hospitalier Pierre le Damany à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un outil dénommé « RUBIS » permettant la réalisation d’actes de télé-expertise.

Délibération n° 2014-416 du 9 octobre 2014 autorisant Madame Patricia DESCHAMPS en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

Délibération n° 2014-424 du 9 octobre 2014 portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le ministre des finances et des comptes publics portant création d'un traitement mis en œuvre par l'INSEE ayant pour finalité de tester les traitements statistiques à mettre en place pour la déclaration sociale nominative (demande d'avis n° 1783465)