Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2014-432 du 23 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière de lutte contre les fautes, abus et fraudes (demande d'avis n° 14021842)

Délibération n° 2014-429 du 23 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière de prévention, d'indemnisation et de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles (demande d'avis n° 14021842)

Délibération n° 2014-441 du 23 octobre 2014 autorisant le centre hospitalier de Seclin à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’utilisation d’un dispositif de télémédecine nommé « télurge » permettant la réalisation d’acte de téléeexpertise en neuroradiologie.

Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°2014-427 du 23 octobre 2014 décidant de rendre publique la mise en demeure n° 2014-053 du 13 octobre 2014 prise à l’encontre de la société X

Délibération n° 2014-440 du 23 octobre 2014 autorisant le centre hospitalier de Brive à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’utilisation d’un outil de télémédecine dénommé « téléAVC » permettant la réalisation d’actes de téléexpertise, de téléconsultation et de téléassistance médicale dans le cadre de la prise en charge en urgence des accidents vasculaires cérébraux.

Délibération n° 2014-428 du 23 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions afférentes au service des prestations d'assurance maladie aux bénéficiaires (demande d'avis n° 14021842)