Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2014-340 autorisant la société BARCLAYS BANK PLC, SUCCURSALE FRANCAISE, à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de support informatique pour réalisation des tests systèmes nécessaires afin d’identifier les "personnes américaines" parmi les clients, au sens de l'accord intergouvernemental entre les Etats-Unis et la France, en application de la loi FATCA. (Demande d’autorisation n°1749491)

Décision DF-2014-084 autorisant la société TETRA PAK PROCESSING SNC à transférer des données à caractère personnel vers la Chine aux fins de gestion des déplacements des employés et des remboursements des frais professionnels (Demande d’autorisation n°1724835)

Décision DF-2014-610 autorisant la société EURL BEAUREGARD OPTIQUE LYON à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie de données. (Demande d’autorisation n°1764756)

Décision DF-2014-612 autorisant la société PPD FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers l'Afrique du Sud, l’Argentine, l’Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, la Chine, la Colombie, la Corée du Sud, les États-Unis, l’Inde, Israël, le Japon, le Kenya, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, les Philippines, la Russie, Singapour, la Thaïlande, la Turquie, l’Ukraine, le Viêt Nam, la Serbie, Taiwan et Hong-Kong aux fins d’autoriser la maison mère, les départements juridiques, les ressources humaines et les supérieurs hiérarchiques à mener toute action nécessaire. (Demande d’autorisation n°1764872)

Décision DE-2014-132 autorisant le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LA CANDELIE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude des bases PMSI MCO SSR HAD PSY des années 2009 à 2014 avec le numéro de chaînage ANO et le code géographique à l’échelle nationale afin d'analyser les parcours de soins (Demande d’autorisation n° 1771693)

Décision DF-2014-609 autorisant la société TORNIER à transférer des données à caractère personnel vers les États-Unis aux fins de centralisation de la gestion du système de contrôle informatique au niveau mondial. (Demande d’autorisation n°1764692)