Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2014-526 du 11 décembre 2014 autorisant la mise en œuvre par le Pari Mutuel Urbain (PMU) d’une interconnexion entre ses fichiers ressources humaines et clients afin de lutter contre les conflits d’intérêt.

Délibération n° 2014-517 du 11 décembre 2014 autorisant l’association tutélaire de la Haute Saône en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

Délibération n° 2014-501 du 11 décembre 2014 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel par les entreprises ou organismes exploitant ou important des médicaments dans le cadre des autorisations temporaires d'utilisation (ATU) et recommandations temporaires d'utilisation (RTU) (AU-041)

Délibération n° 2014-505 du 11 décembre 2014 portant labellisation d’une procédure d’audit intitulée « Audit des traitements - Secteur des bailleurs sociaux » présentée par le cabinet ACTECIL. (saisine 13028413)

Délibération n° 2014-511 du 11 décembre 2014 autorisant l’association AFAED de l’agglomération Messine à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l’accompagnement des personnes suivies.

Délibération n° 2014-504 du 11 décembre 2014 portant labellisation de la formation intitulée « Correspondant Informatique et Libertés dans le logement social » présentée par le cabinet ANAXIL. (Saisine 14024522)