Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2015-002 du 15 janvier 2015 autorisant la société Richemont Holding France à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle.

Délibération n° 2015-004 du 15 janvier 2015 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 17 février 2010 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information numérique standardisé » (SINUS) (demande d'avis n° 1363480v2)

Décision DF-2014-810 autorisant la SOCIETE GENERALE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de l'évaluation du risque juridique et de la préparation de la défense de la Société Générale dans le cadre d'enquêtes préventives internes, d'enquêtes administratives ou pénales d'un ou plusieurs régulateurs ou autorités judiciaires, de contentieux civil, pénal, administratif ou commercial. (Demande d’autorisation n°1785778)

Décision DF-2014-046 autorisant la SOCIETE OCP REPARTITION à transférer des données à caractère personnel vers la Malaisie aux fins d’accès aux données dans le cadre de l’assistance et le dépannage des matériels informatiques et plus généralement des systèmes d’information. (Demande d’autorisation n°1733154)

Décision DF-2014-529 autorisant la société JONES DAY à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de permettre le traitement de données à des fins de communication externe (Demande d’autorisation n°1782826)

Décision DE-2014-096 autorisant la groupement d’intérêt économique GENERALE DE SANTE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse comparative des bases PMSI MCO SSR HAD fournies par l’ATIH avec le fichier de chaînage, le fichier des médicaments par séjour et le fichier des dispositifs médicaux , pour l’année 2013 (Demande d’autorisation n° 1018136)