Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2015-065 du 12 février 2015 autorisant l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des précontentieux et contentieux en matière de responsabilité médicale.

Délibération n° 2015-062 du 12 février 2015 modifiant la délibération n°2012-296 du 13 septembre 2012 autorisant la Compagnie de Gestion et de Prêts à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’aide à la sélection et à l’évaluation des risques en matière d’octroi de crédit.

Délibération n° 2015-063 du 12 février 2015 modifiant la délibération n°2012-298 du 13 septembre 2012 autorisant SYGMA BANQUE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’aide à la sélection et à l’évaluation des risques en matière d’octroi de crédit.

Décision n° 2015-005 du 2 février 2015 mettant en demeure X et le Y

Délibération n° 2015-052 du 29 janvier 2015 autorisant la Caisse d’épargne de Midi-Pyrénées à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des incivilités.

Délibération n° 2015-053 du 29 janvier 2015 autorisant la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL de Paris et D'Ile-de-France à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude identitaire et documentaire.