Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2015-112 du 2 avril 2015 autorisant l’association France Terre d’Asile à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l’accompagnement des demandeurs d’asile et des mineurs isolés étrangers.

Délibération n° 2015-117 du 2 avril 2015 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (FNSAFER) pour dématérialiser les échanges de données permettant aux SAFER de déclarer leur intention d’aliéner auprès des notaires concernés par un projet de transaction portant sur un bien rural

Délibération n° 2015-116 du 2 avril 2015 autorisant l’Association de Gestion C.A.T Foyer, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l’accompagnement des personnes suivies.

Délibération n° 2015-114 du 2 avril 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la création par le ministère de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des pensions des personnels militaires, fonctionnaires et ouvriers du ministère de la défense (demande d'avis n° 1821848)

Délibération n° 2015-108 du 2 avril 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des actes de télémédecine issus des expérimentations fondées sur l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (demande d'avis n° 15007507)

Délibération n° 2015-109 du 2 avril 2015 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de systèmes de traitement de données captées (demande d'avis n° AV 15005127)