Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2015-130 du 23 avril 2015 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Résultats du permis de conduire » (demande d'avis n° 1814175)

Délibération n° 2015-152 du 23 avril 2015 autorisant la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi des « facilités de circulation pour les tiers », et la mise en place d’une liste de bénéficiaires dont les droits ont été suspendus ou dont la « facilité de circulation » a été invalidée

Délibération n° 2015-134 du 23 avril 2015 autorisant AXA ASSISTANCE FRANCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion d’un service de téléconsultation

Décision DF-2015-284 autorisant la société CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE à transférer des données à caractère personnel vers les filiales du groupe aux fins de la gestion du recrutement et de la mobilité (Demande d’autorisation n°1341312)

Décision DF-2015-285 autorisant la société CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de développement et maintenance informatique des outils relatifs à la gestion du personnel, des temps et activité du personnel, de la paie et des déclarations sociales (Demande d’autorisation n°1341312)

Délibération n° 2015-124 du 7 avril 2015 portant avis sur un projet de décret simplifiant la délivrance des passeports (demande d'avis n° 15008920)