Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2015-146 du 21 mai 2015 autorisant le Centre communal d’action sociale de Dijon, en qualité de service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées sous mesure de protection par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

Délibération n° 2015-151 du 21 mai 2015 autorisant le ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé outil de repérage et de traitement de l’habitat indigne (ORTHI).

Délibération n° 2015-153 du 21 mai 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) (demande d'avis n° AV 14023882)

Délibération n° 2015-148 du 21 mai 2015 autorisant Monsieur Pierre-André GIRAUD, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

Délibération n° 2015-144 du 21 mai 2015 autorisant le Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité.

Décision n° 2015-047 du 21 mai 2015 mettant en demeure la société X