Les délibérations de la CNIL

Décision n° 2015-061 du 24 juin 2015 mettant en demeure la société X

Décision n° 2015-059 du 24 juin 2015 mettant en demeure la société X

Décision n° 2015-058 du 24 juin 2015 mettant en demeure la société X

Décision n° 2015-048 du 24 juin 2015 mettant en demeure la société X

Décision n° 2015-060 du 24 juin 2015 mettant en demeure la société X

Délibération n° 2015-371 du 22 octobre 2015 portant avis sur un projet de décret portant création du système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés mis en œuvre par Pôle emploi (demande d'avis n° 1773036)