Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2015-195 du 25 juin 2015 portant labellisation de la formation intitulée « Sensibilisation au cadre de la protection des données à caractère personnel » présentée par CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE.

Délibération n° 2015-208 du 25 juin 2015 autorisant le Contrôle général des armées du ministère de la défense à mettre en œuvre un dispositif d’alerte professionnelle.

Délibération n° 2015-205 du 25 juin 2015 autorisant la Compagnie européenne des garanties et cautions à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation et la sélection des risques en matière d’octroi de garantie financière des administrateurs de biens et agents immobiliers.

Décision n° 2015-050 du 24 juin 2015 mettant en demeure la société X

Décision n° 2015-021 du 24 juin 2015 mettant en demeure la société X

Décision n° 2015-049 du 24 juin 2015 mettant en demeure la société X