Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2015-188 du 25 juin 2015 autorisant l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude relative au jeu problématique et pathologique

Délibération n° 2015-202 du 25 juin 2015 autorisant Madame Fabienne SCOTTI, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

Délibération n° 2015-203 du 25 juin 2015 autorisant l’Union départementale des associations familiales de Haute-Loire, en qualité de service mandataire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

Délibération n° 2015-191 du 25 juin 2015 autorisant la société Chevron Oronite SAS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de s’assurer que tous les clients, fournisseurs et de manière générale tout cocontractant avec lesquels Chevron Oronite SAS est susceptible d'entrer en relation contractuelle ne font pas l'objet de sanctions économiques internationales ou de violations graves édictées par certains Etats.

Délibération n° 2015-186 du 25 juin 2015 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un outil de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR) (demande d'avis n° 1726052v3)

Délibération n° 2015-193 du 25 juin 2015 portant labellisation de la formation intitulée « L’atelier du chargé de conformité – secteur santé » présentée par l’organisme ACTECIL.