Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2015-227 du 9 juillet 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des comptes personnels de formation (AU-044)

Délibération n° 2015-230 du 9 juillet 2015 portant avis sur un projet de décret portant modification des articles 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 et R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure (demande d'avis n° 15015728)

Délibération n° 2015-240 du 9 juillet 2015 autorisant BARCLAYS PATRIMOINE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude interne des salariés.

Délibération n° 2015-241 du 9 juillet 2015 autorisant la Direction générale de l’alimentation du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé RESYTAL destiné à gérer les missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé, à la protection des animaux et des végétaux, et à la politique de l’alimentation exercées par l’Etat

Délibération n° 2015-226 du 9 juillet 2015 portant avis sur un projet de décret relatif à la création de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des comptes personnels de formation. (demande d’avis n° AV15014356)

Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2015-225 du 9 juillet 2015 décidant de rendre publique la mise en demeure n°2015-063 du 26 juin 2015 prise à l’encontre de la société X